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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 289.02 - Règlement sur la mise en marché des poulettes
Article 7
Versions de la disposition
7. L’éleveur désigne la personne responsable du chargement des poulettes et en assume les frais. Il est responsable de la qualité du chargement et des pertes qui peuvent être encourues lors de cette opération.
En vig.: 2020-02-16
7. L’éleveur désigne la personne responsable du chargement des poulettes et en assume les frais. Il est responsable de la qualité du chargement et des pertes qui peuvent être encourues lors de cette opération.
